POLITIQUE DE REMBOURSEMENT — CAVE DU PALAIS
Droit de rétractation
Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, tout acheteur non professionnel dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter du jour de la réception physique du colis par l'acheteur ou par un tiers désigné par lui.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à cavedupalais@gmail.com ou par le formulaire de retractation avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous disposez ensuite de 14 jours supplémentaires à compter de cette notification pour nous retourner les produits.
Conditions de retour
Les produits doivent être retournés :
- Dans leur emballage d'origine, intact et non endommagé
- Non ouverts et non consommés — conformément à l'article 16(d) de la Directive 2011/83/UE, les bouteilles ouvertes ou entamées sont exclues du droit de rétractation en tant que biens susceptibles de se détériorer rapidement
- Dans des conditions de transport appropriées (température, protection)
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part.
Remboursement
Dès réception et vérification des produits retournés, nous procédons au remboursement dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exclusions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Bouteilles ouvertes ou partiellement consommées
- Produits endommagés par l'acheteur ou non retournés dans leur état d'origine
- Commandes passées par des professionnels (B2B)
Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français. Toutefois, pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, l'application du droit français ne saurait avoir pour effet de priver ces consommateurs des protections que leur accordent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle (Règlement CE n°593/2008 - Rome I).
Contact
Cave du Palais — 7 Place de la Libération, 64000 Pau 📧 cavedupalais@gmail.com | 📞 +33 559 33 26 91
