Conditions Générales de Vente (CGV)
- Des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits proposés par la société SARL CAVE DU PALAIS sur sa boutique accessible par Internet, par courriel, par téléphone et par courrier. Elles sont automatiquement mises à disposition de l'acheteur lors de toute prestation de vente. Le fait de passer commande, par quel moyen que ce soit (courrier, courriel, téléphone, Internet), implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur, professionnel ou particulier, aux présentes « Conditions Générales de Vente » (désignées ci-après C.G.V.), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing qui pourraient être émis par le vendeur et qui n'auraient qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de la prestation de vente de l'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une ou plusieurs des dites conditions. Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées par la société SARL CAVE DU PALAIS à tout moment et sans préavis. En respect de la législation en vigueur, tout acheteur professionnel est prié de signaler son statut au préalable de tout achat afin que la société SARL CAVE DU PALAIS puisse établir un Document d'Accompagnement Simplifié (DSA) ad hoc pour accompagnement des marchandises.
- Informations légales
Loi applicable :
La société SARL CAVE DU PALAIS étant établie sur le territoire français, les présentes CGV sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de forme, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
Protection des mineurs :
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l'acheteur s'engage en passant commande auprès de la société SARL CAVE DU PALAIS à avoir dix-huit ans révolus à la date de commande. La société SARL CAVE DU PALAIS dégage toute responsabilité en cas d'infraction de l'acheteur aux dispositions légales en vigueur, notamment l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974.
Abus d'alcool :
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Informations légales - Marque :
Marque non-déposée: Cave du Palais
Courriel : cavedupalais@gmail.com
Site internet : www.cavedupalais.shop
Informations légales – Société et établissements secondaires :
Dénomination : SARL CAVE DU PALAIS, au capital social de 30000 euros
Siège social : 7 Place de la Libération, 64000 Pau
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Pau sous le No.
52403230700018 RCS
Téléphone : 0559332691
Courriel : cavedupalais@gmail.com
Site internet : www.cavedupalais.shop
Litiges :
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une attention particulière, la bonne foi étant présumée chez l’acheteur qui prend la peine d’exposer clairement sa situation. En cas de litige, l’acheteur est tenu de s’adresser directement et en priorité à SARL CAVE DU PALAIS pour favoriser une solution amiable. Les éventuels litiges qui pourraient malgré tout survenir quant à l’application des présentes CGV pour les ventes aux professionnels seront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société SARL CAVE DU PALAIS. Pour les ventes aux particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l’Union Européenne, et plus particulièrement de la Convention de Bruxelles.
- Réserve de propriété
Toutes les marchandises demeurent la propriété de SARL CAVE DU PALAIS en quelque lieu qu’elles se trouvent jusqu’au paiement intégral de leur prix et de leurs accessoires. Pendant la période précédant ce paiement, les marchandises objets de la commande demeurent l’entière propriété de SARL CAVE DU PALAIS mais l’acheteur en assume les risques dès la livraison.
En cas de remise de chèques ou de tout autre document créant une obligation de payer, le paiement n’interviendra et ne sera considéré comme tel qu’au moment de l’encaissement effectif des sommes dues. Tout règlement partiel s’imputera en priorité et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance de SARL CAVE DU PALAIS. En cas de non paiement partiel ou total d’une seule échéance, l’acheteur s’engage d’ores et déjà à restituer aimablement les marchandises livrées qui lui seront réclamées par SARL CAVE DU PALAIS. Les marchandises en stock au moment de la demande de restitution seront réputées correspondre aux factures impayées.
- Prix
Prix :
Les prix des produits livrables de la SARL CAVE DU PALAIS sont indiqués et s’entendent (sauf erreur typographique) en Euros (€) TTC – Toutes Taxes Comprises (montant de TVA 20%) – départ cave (hors frais de port). Les prix HT – Hors Taxes – sont généralement mentionnés à destination des professionnels. Les prix indiqués en confirmation de commande sont définitifs.
Remises et offres promotionnelles
Les remises et offres promotionnelles accordées aux particuliers sont non cumulables entre elles.
- Commande
Renseignements
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent ce dernier. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le ou les produits. Toute commande incomplète ou visiblement erronée ne sera pas prise en compte par le vendeur.
Prise de commande
L’acheteur peut procéder à une commande par quel moyen que ce soit (courrier, courriel, téléphone, Internet), chaque commande faisant par la suite l’objet d’une confirmation écrite du vendeur et d’une validation écrite de l’acheteur.
SARL CAVE DU PALAIS n’impose pas à ses clients particuliers de seuil minimum de commande ni en terme de volume ni en terme de montant.
Stocks disponibles
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. SARL CAVE DU PALAIS s’engage à honorer les commandes reçues dans la stricte limite des stocks disponibles et sauf vente entre-temps. A défaut de disponibilité du produit, SARL CAVE DU PALAIS s’engage à informer l’acheteur dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse modifier ou annuler sa commande. L’Indisponibilité d’un ou plusieurs produits de la gamme SARL CAVE DU PALAIS ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SARL CAVE DU PALAIS ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur.
Faculté de rétraction
En application du Code de la Consommation, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour. Cette demande s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du ou des produits renvoyés dans leur emballage d’origine aux frais de l’acheteur. Cette disposition n’est applicable qu’à l’unique condition que l’emballage du produit et le produit lui-même ne soient ni abimés, ni déchirés, ni maculés, ni cassés. Passé ce délai de 7 jours, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie.
Suspension de commande
En cas de retard de paiement, SARL CAVE DU PALAIS pourra suspendre l’exécution de toute commande en cours sans préjudice de toute voie d’action.
- Enlèvement des marchandises
L’acheteur a la possibilité de retirer directement ses achats à notre cave situé 7 Place de La Libération, 64000 Pau. L’enlèvement des marchandises s’effectue à la demande de l’acheteur, 48 heures après que SARL CAVE DU PALAIS ait reçu la confirmation écrite de la commande accompagnée de son règlement. L’enlèvement s’opère en aux horaires d’ouverture de la cave.
- Livraison des marchandises
Participation aux frais de port
La participation aux frais de port varie selon la nature de la commande. Pour les particuliers, ces frais se déclinent selon le mode de livraison sélectionné.
Professionnels : devis selon volumes et zones de livraison. Nous consulter.
Zones de livraison
Les livraisons seront honorées pour les adresses en France métropolitaine hors Corse. Pour toute livraison en Corse, dans les DOM TOM ou à l’étranger, merci de nous consulter.
Conditions
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur. Le colis sera acheminé jusqu’à l’acheteur par l’intermédiaire d’un prestataire de transport du choix de SARL CAVE DU PALAIS, selon la nature et le volume de la commande. En cas d’absence lors de la livraison, il appartient à l’acheteur de prendre contact avec le transporteur et SARL CAVE DU PALAIS dans un délai maximum de 7 jours.
Délais
Les livraisons pour les particuliers auront lieu dans un délai maximum de 96h suivant le règlement de la commande (pas de départ vendredi, samedi où dimanche). Les produits commandés leur parviendront dans les deux à trois jours qui suivent cet envoi. Les dépassements de ces délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation de commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a communiqué à SARL CAVE DU PALAIS des informations exactes sur les coordonnées du destinataire.
Pour les professionnels, ces délais peuvent varier en fonction du volume et du lieu de livraison de la commande. Nous consulter.
Circonstances exceptionnelles
La société SARL CAVE DU PALAIS ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison dès lors qu’il serait établi l’existence d’une ou plusieurs circonstances dites « exceptionnelles », déchargeant le vendeur de ses obligations, telles que :
- les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tout évènement climatique (tempête, cyclones, tremblements de terre, inondations, etc.) ou tout autre évènement (accident routier, maritime ou aérien ; embargos, guerres, grèves, etc.) exceptionnel ;
- tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même ils auraient été connus au moment de l’acceptation de commande par SARL CAVE DU PALAIS;
- tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé administratif, tous services postaux, tout transporteur ou tout autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers ;
- tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques.
- Réclamations
Dégradation ou casse au cours de l’expédition
Si un colis arrive endommagé (casse de la ou les bouteilles) chez le destinataire, celui-ci doit refuser le colis auprès du transporteur et informer SARL CAVE DU PALAIS dans un délai de 48 heures par email ou téléphone avec accusé de réception par email. L’acheteur sera alors recontacté pour définir les modalités de réexpédition du colis. Bien qu’assurées, les marchandises transitent toujours aux risques et périls des destinataires. Il appartient aux destinataires seuls de faire toute constatation nécessaire à la réception de la marchandise.
En aucun cas la société SARL CAVE DU PALAIS ne saurait être tenue responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.
Goût de bouchon et défaut des vins
L’échange de bouteilles bouchonnées sera effectué dans la mesure du possible, sans garantie aucune et selon les disponibilités et stocks de SARL CAVE DU PALAIS et de ses fournisseurs. L’échange ne pourra avoir lieu qu’après constatation du défaut par SARL CAVE DU PALAIS - il faut présenter la bouteille d'origine avec son bouchon et convenablement rempli. Il faut présenter la bouteille la plus vite possible afin de minimiser l'échange avec l'oxygène. L’échange ne constitue en rien un droit quelconque pour l’acheteur.
Non-conformité
En cas de non-conformité de ou les produits livrés par rapport aux produits commandés, le ou les produits livrés devront être retournés à SARL CAVE DU PALAIS dans leur emballage d’origine dans un délai de 48 heures (hors weekend). L’acheteur obtiendra le remboursement total des frais d’envoi liés au retour des marchandises. En cas de livraison non-conforme à la commande dûment constatée, l’acheteur pourra obtenir la livraison des produits commandés conformément à la commande, l’établissement d’un avoir ou le remboursement du ou des produits et des frais de livraison et de retour. Les photographies des produits de la gamme SARL CAVE DU PALAIS ne sont données qu’à titre indicatif et sont non contractuelles.
- Paiement
Mode de règlement
Le règlement des marchandises s’effectue soit par chèque à l’ordre de SARL CAVE DU PALAIS, soit via le site avec PAYPLUG, soit Shopify Payments, soit par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes : LCL PAU MERMOZ
Code Banque : 30002
Code Guichet : 03535
Numéro de compte : 0000070981J
Clé : 80
Code BIC / SWIFT: CRLYFRPP
IBAN: FR66 3000 2035 3500 0007 0981 J80
SARL CAVE DU PALAIS se réserve le droit de demander un paiement par virement pour toute commande. L’acheteur garantit la société CAVE DU PALAIS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Délais de paiement
Pour les particuliers, le règlement s’effectue en totalité à la commande. Pour les professionnels, le règlement s’opère dans un délai maximum de 30 jours après le jour de livraison.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois l'intérêt légal en vigueur.
Pour les professionnels, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera perçue en sus pour frais de recouvrement (décret n°2012-1115 du 2/10/2012).
Voie de contentieux
Toute facture recouvrée par voie de contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
Résolution du contrat
En cas de défaut de paiement par l’acheteur à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acheteur et possibilité pour le vendeur de demander en référé la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts.
- Données personnelles et Politique de Confidentialité (pour lire l'intégralité de notre politique de confidentialité suivez ce lien)
Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, le client doit communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant. Les données obligatoires se résument au nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et n° de téléphone.
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut le faire par email: cavedupalais@gmail.com; par courrier: SARL Cave du Palais, 7 Place de la Libération, 64000 Pau u par téléphone: 00 33 (0)5 5 59 33 26 91.
SARL CAVE DU PALAIS s'engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses clients.
En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de CAVE DU PALAIS.
