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Mentions Légales

Informations légales

Loi applicable :

La société SARL CAVE DU PALAIS étant établie sur le territoire français, les présentes CGV sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de forme, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

 

Protection des mineurs :

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage en passant commande auprès de la société SARL CAVE DU PALAIS à avoir seize ans révolus à la date de commande. La société SARL CAVE DU PALAIS dégage toute responsabilité en cas d'infraction de l'acheteur aux dispositions légales en vigueur, notamment l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974.

 

Abus d'alcool :

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

 

Informations légales - Marque :

Marque non-déposée: Cave du Palais

Courriel : cavedupalais@gmail.com

Site internet : www.cavedupalais.com

 

Informations légales – Société et établissements secondaires :

Dénomination : SARL CAVE DU PALAIS, au capital social de 30000 euros

Siège social : 7 Place de la Libération, 64000 Pau

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Pau sous le No.
52403230700018 RCS

Téléphone : 0559332691

Courriel : cavedupalais@gmail.com

Site internet : www.cavedupalais.com

 

Litiges :

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une attention particulière, la bonne foi étant présumée chez l’acheteur qui prend la peine d’exposer clairement sa situation. En cas de litige, l’acheteur est tenu de s’adresser directement et en priorité à SARL CAVE DU PALAIS pour favoriser une solution amiable. Les éventuels litiges qui pourraient malgré tout survenir quant à l’application des présentes CGV pour les ventes aux professionnels seront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société SARL CAVE DU PALAIS. Pour les ventes aux particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l’Union Européenne, et plus particulièrement de la Convention de Bruxelles. 

 

Données personnelles

Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, le client doit communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant. Les données obligatoires se résument au nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et n° de téléphone.

En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut le faire par email : cavedupalais@gmail.com; par courrier : SARL Cave du Palais, 7 Place de la Libération, 64000 Pau

CAVE DU PALAIS s'engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses clients.

En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de CAVE DU PALAIS.